MCA Burkina Faso    
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Information du moment 31 juillet 2014: Fin du COMPACT du Burkina Faso
 
 
 
FOIRE AUX QUESTIONS

Projet Sécurisation Foncière

1. Comment a été conçu le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF ?
La proposition globale du MCA-BF est le résultat d'un impressionnant processus de consultation dans les treize (13) régions du pays. L'essentiel du projet est basé sur des approches existantes et déjà élaborées par les principales structures techniques du Burkina Faso. Il s’agit entre autres de l'approche participative pour l’élaboration de l’Activité de Gestion Participative de l’Utilisation des Terres qui suit une approche similaire à celle mise en œuvre dans la province du Ganzourgou. D'autres approches louables trouvent leur origine dans des projets pilotes réussis qui ont contribué à la nouvelle proposition de politique de reforme du régime foncier en milieu rural. Elles ont, depuis quelques temps, été examinées par un large public et semblent bénéficier d’une  large plate-forme d’appuis au niveau national.
2. Qui met le Projet du MCA-BF en œuvre ?
Le Projet Foncier du MCA-BF est géré par le MCA-BF, mais mis en œuvre par une combinaison d'entités gouvernementales burkinabé (ministère des Finances, ministère de l'Agriculture, Ministère de la Justice, Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme), des acteurs locaux (autorités coutumières, Conseils Villageois de Développement) et des consultants internationaux recrutés par le MCA-BF.
3. Quel type de relation existe entre le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF et les autorités traditionnelles du Burkina Faso?
En plus du rôle joué par les autorités traditionnelles dans l’élaboration de la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural, elles participeront également à la mise en œuvre du projet Sécurisation Foncière du MCA-BF. Les autorités traditionnelles seront intégrées dans le processus de planification participative de l'utilisation des terres et seront considérées comme des acteurs clé en aidant à faire la situation des droits fonciers actuels ainsi que l’utilisation faite des terres et en signant les chartes foncières finales. Conformément à la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural, le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF assurera également, au profit des autorités coutumières, beaucoup de sensibilisations et de  formations  afin de renforcer leurs capacités à résoudre et à réduire les conflits fonciers par des voies alternatives de résolution des différends.
4.Que fait le Projet du MCA-BF pour soutenir les droits des femmes et des autres groupes vulnérables ?
Le projet Sécurisation Foncière du MCA-BF s’assure que les droits fonciers des femmes sont renforcés dans le cadre des différentes formes de législation et textes d’application révisés ou nouvellement élaborés. La campagne de sensibilisation publique conçue pour la nouvelle loi foncière et pour chacune des activités pertinentes du projet devrait également cibler délibérément certains groupes de la population (femmes, jeunes, éleveurs) qui, autrement, pourraient ne pas avoir accès à ces informations. La campagne mettra, par exemple, un accent particulier sur les femmes en abordant le rôle du mariage formel, ainsi que l'importance de l'enregistrer auprès des nouvelles autorités communales décentralisées. Enfin, dans le cadre du processus de gestion participative de l’utilisation des terres, la prise en compte sérieuse des us et coutumes locales ainsi que des opportunités concernant l'accès et les droits des femmes à la terre, devrait se faire à chaque étape du processus, surtout lors de l’élaboration des Chartes Foncière, des communications préparatoires et des formations.
5. Où sera mis en œuvre le Projet du MCA-BF?
Appui au niveau régional :
Le projet Sécurisation Foncière vise le renforcement des services déconcentrés du Cadastre au niveau régional pour répondre à la demande générée après l'adoption de la nouvelle loi portant régime foncier rural et la mise en place des nouveaux SFR (Service Foncier rural) dans 17 communes pilotes. À cette fin, des formations et un appui matériel et logistique seront fournis pour aider à former et équiper tous les 13 SCTF régionaux. Le niveau exact et le type d’appui seront déterminés par un Plan Interinstitutionnel de
Modernisation et de Déconcentration (IIMDP), qui sera élaboré au cours de la première année du Compact. L’IIMDP permettra d'identifier les possibilités de modernisation institutionnelle, de simplification, et de changement procédural qui seront durables et recommander la façon dont le gouvernement du Burkina Faso pourrait le mieux y procéder à court, moyen et long termes.
Appui au niveau provincial :
Le projet Sécurisation Foncière appuiera le renforcement des capacités d’un service déconcentré des Domaines au niveau provincial (abrité par les Divisions Fiscales de la «Direction Générale des Impôts») pour chacun des 15 groupes de commune visés pour les services fonciers décentralisés. Cette tâche vise à accroître l'accessibilité aux services fonciers. Cet appui consistera en un programme de formation dont l’élaboration sera basée sur un IIMDP et un plan de formation, d'assistance technique et d’appui logistique et matériel.
Appui au niveau communal :
Le Projet Sécurisation Foncière appuiera l'installation et l'institutionnalisation des SFR dans 17 communes de la Phase 1 et 30 communes supplémentaires de la Phase 2. L’appui se fera sous forme de formation, d’assistance technique et d’appui matériel et logistique. Ces mêmes communes bénéficieront également d'une formation en règlement des conflits et mise en œuvre d'un processus participatif de planification de l’utilisation des terres.
Appui spécifique aux sites :
En plus de la planification de l’utilisation des terres à l’échelle communale, des zones d’aménagement agricole spécifiques (Zones aménagées, ou ZA) à l'intérieur ou en chevauchement avec certaines communes sont ciblées par le Projet Sécurisation Foncière. Il s'agit notamment d’un maximum de 8 ZA existantes qui ont été aménagées, divisées en parcelles et attribuées dans le passé (y compris deux zones pastorales), et une nouvelle ZA à DI dont l’aménagement est prévu au titre de la Composante Développement de l’Agriculture du Compact . Les 8 ZA chevauchent les frontières des territoires des communes ciblées.
6. Comment le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF contribuera-t-il à la croissance économique au Burkina Faso?
Grâce à un investissement progressif dans trois domaines d'activités, le Projet Sécurisation Foncière du Burkina Faso abordera les trois catégories de contraintes à l'activité économique rurale qui ont été identifiées par le processus de consultation du gouvernement du Burkina Faso entrant dans le cadre de la nouvelle politique sur le foncier rural d’août 2007. Il s’agit de : (i) l’accès difficile aux droits formels d’utilisation des terres, (ii) la non clarification des droits fonciers qui est à l’origine de  conflits endémiques et parfois violents,  et (iii) la mauvaise utilisation des ressources foncières, avec pour résultats, une dégradation des terres.
Au niveau des ménages, une réduction de la prévalence des conflits fonciers permettra d'améliorer la sécurité tant des ménages touchés par les conflits que ceux qui estiment être exposés à un risque de conflit. La réduction de ce risque devrait stimuler l'investissement agricole et les gains en productivité - un producteur préoccupé par la perte de ses terres et /ou la peur de subir des dommages sur ses produits agricoles ou ses investissements en bétail pour cause de conflits, sera moins enclin à consentir des investissements à long terme sur sa terre.
Le Projet devrait, à titre de contribution à la croissance économique nationale du Burkina Faso, produire les avantages économiques suivants:

  • des changements dans le mode d’utilisation des terres grâce à une sécurisation foncière améliorée et des transactions plus aisées ;
  • une affectation plus efficace des terres à des usages économiques différents ;
  • des niveaux d’investissement et de productivités plus élevés des secteurs commerciaux qui ont besoin de terres (intrants)  mais qui éprouvent des difficultés à accéder à suffisamment de terres ;
  • une réduction des coûts de transaction associés à la gestion des terres et leur transfert ;
  • une augmentation de l'accès à la terre par les migrants des zones surpeuplées.

7. Qui sont les bénéficiaires du Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF?
Le nouveau cadre juridique aura un impact sur les ménages et les entreprises du pays, créant ainsi un meilleur climat d'investissement pour les producteurs existants et potentiels en milieu rural. Les producteurs résidents dans les zones visées par le projet Sécurisation Foncière bénéficieront également des interventions institutionnelles et celles liées à des sites spécifiques. Au nombre des bénéficiaires directs, on compte jusqu’à 1923 ménages qui recevront des terres nouvellement enregistrées dans la zone irriguée de Di, les bénéficiaires des 8 zones existantes qui auront à disposition, un maximum de  10.000 ha de terres clarifiées et enregistrées, et jusqu'à 11.000 ménages supplémentaires dans la province du Ganzourgou qui pourront se voir attribuer des attestations de possession foncière. Enfin, la planification participative de l’utilisation des terres et la disponibilité des services d’administration foncière et de règlement des litiges fonciers, nouvellement installés dans les 47 communes, vont  profiter aux quelques 2.491.000 habitants de ces communes rurales.
En outre, plus de 1000 personnes du secteur foncier, du secteur judiciaire et des autorités coutumières bénéficieront d'une formation poussée et d’un renforcement des capacités dans des sujets portant sur la résolution des conflits fonciers, l'administration foncière, la planification de l'utilisation des terres, l'arpentage et l'application de la nouvelle loi foncière. Ces personnes qui viendront des niveaux national, régional, provincial et local, seront formées de manière à pouvoir appuyer la mise en œuvre et la pérennité des activités du Projet Sécurisation Foncière.
8. Comment vont-ils en bénéficier?
Les ménages sur toute l’étendue du territoire burkinabé bénéficieront du nouveau  cadre juridique qui permettra de clarifier les droits fonciers et d’offrir une meilleure sécurisation foncière aux propriétaires terriens ruraux, y compris les femmes. Les propriétaires terriens  des zones rurales bénéficieront en outre
de la décentralisation des nouveaux services d’administration foncière et de résolution des conflits fonciers en augmentant leurs capacités à formaliser et documenter les droits fonciers et à résoudre les litiges fonciers à travers une gamme de nouvelles options allant des voies coutumières aux voies judiciaires. Les autorités publiques et coutumières qui apportent cet appui seront formées et bénéficieront d’un appui logistique afin qu’elles aient les compétences et connaissances nécessaires pour servir le public efficacement. Enfin, la planification participative de l’utilisation des terres dans un maximum de  47 communes et la documentation des droits dans 8 zones aménagées permettra d'identifier les droits fonciers et d’accès actuels et futurs et de légitimer ces  droits par une Charte foncière qui sera approuvée  par la communauté.
9.Quels sont les principaux problèmes fonciers au Burkina Faso?
Le principal problème foncier au Burkina Faso est lié au fait que les conflits sur les droits fonciers et l'utilisation des terres sont omniprésents et s’intensifient à cause des pressions démographiques et de la concurrence accrue sur les ressources foncières limitées. Certains conflits proviennent de sources bien connues mais à divers degrés à travers le pays. Il s’agit entre autres des tensions entre les régimes fonciers coutumiers et les lois d’État ainsi que l’accroissement de la demande en terres et en ressources naturelles par rapport à l’offre. De nouveaux défis naissent des déplacements des populations et se traduisent de différentes manières selon la situation géographique. Les éléments passés et présents à l’origine de  recasements importants des différentes catégories de population en quête de terres sont entre autres: le nomadisme des producteurs de bétail qui fuient plusieurs années de sécheresse et de dégradation des ressources dans le Nord; le retour massif d’anciens émigrants en provenance de la Côte d'Ivoire à la suite du conflit violent qui a secoué ce pays (violence dont le conflit foncier a été l’un des principaux moteurs); l’émigration des zones densément peuplées du Plateau Central; la recherche d’opportunités dans les anciennes ou nouvelles zones cotonnières ; l'éradication de l'onchocercose dans les parties Sud, Ouest et Est du pays ; l'attrait suscité par les zones bénéficiant d’un appui de l’État pour le développement rural et l'investissement dans la production rurale par de «nouveaux acteurs» basés dans les villes.
10.Comment le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF entend résoudre ces problèmes?
Le Projet Sécurisation Foncière du MCA-BF résoudra ces problèmes en apportant un appui dans trois domaines d’importance capitale, notamment:

  • Un appui à l’élaboration d’une nouvelle législation foncière et des textes d’application clarifiant et légitimant les revendications coutumières sur les droits et l’accès à la terre. Ces politiques et procédures auront été élaborées à l’issue d’un processus élargi de consultations des acteurs et seront largement publiées à l’échelle nationale pour l’ensemble des  communautés.
  • L’appui aux institutions nationales, régionales, provinciales et locales dans la mise en œuvre de la nouvelle loi foncière à travers des formations et des investissements dans des systèmes améliorés de gestion de l’information. Cela implique la déconcentration des services fonciers ruraux au niveau provincial; la décentralisation des composantes de gestion foncière au niveau local (commune) ; le renforcement des capacités de médiation des conflits fonciers par des voies judiciaires et non judiciaires; et la mise en place d’infrastructure d’information géographique  pour une meilleure planification de l’utilisation des terres et une documentation des droits formels et coutumiers.
  • Un appui à une série d’activités visant à sécuriser, et au besoin formaliser, les droits de propriété foncière et améliorer la gestion des terres et des ressources dans un maximum de quarante-sept (47) communes et huit (8) zones agricoles aménagées existantes (irrigation et pâturage) de même que dans une nouvelle zone qui sera aménagée pour la production agricole irriguée dans le cadre du Compact du MCA-Burkina. Ces tâches comprendront la Gestion Participative de l’Utilisation des Terres (PLUM), une clarification à l’échelle régionale des droits et de l’enregistrement fonciers au niveau des zones aménagées, et permettront  aux nouveaux services fonciers locaux de fournir des services d’enregistrement et de médiation de conflits à la demande pour les personnes résidant hors des zones mais dans les limites territoriale de la municipalité.

Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural

1. Qu’est ce qui a changé avec l’adoption de la Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural?
La loi N °034-2009/AN portant Régime Foncier Rural donne une nouvelle orientation à la politique foncière au Burkina Faso. Avec l'adoption de la première Réforme Agraire et Foncière (RAF) en 1984, l'État a assumé la propriété de toutes les terres du domaine foncier national (DFN) nouvellement créé. Le DFN incluait pratiquement toute la superficie du territoire national. Bien que tolérés dans les zones rurales où l’État burkinabé n’avait pas de plans immédiats pour la mise en  œuvre de projets de développement, les droits de propriété coutumiers se sont vus refuser toute reconnaissance juridique et ont été abrogés partout où ils étaient en contradiction avec les plans de développement. En 25 ans d’application de la RAF, les  systèmes coutumiers se sont érodés à divers degrés dans différentes régions du pays, mais ont néanmoins fait preuve d’une ténacité telle qu’ils continuent d’être le moyen de gestion dominant des questions foncières dans  la plupart des zones rurales.  
La Loi N ° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural prévoit des mécanismes de formalisation des droits de propriété «légitimes». La légitimité peut se fonder sur les normes et principes statutaires ou coutumières ou les deux à la fois, mais elle est avant tout, une confirmation publique de la part des parties prenantes concernées de la reconnaissance et de la validité d’une revendication foncière donnée. Cette approche explique l'évolution observée dans la gestion et les réclamations sur les droits de propriété dans les zones rurales au cours des 25 dernières années, laquelle  a abouti à des chevauchements de compétences entre les autorités gouvernementales et  coutumières, ainsi que des influences diverses résultant de l'évolution démographique et économique.
Parmi les changements les plus visibles induits par l’adoption de  la loi n ° 034-2009/AN portant Régime Foncier rural, il y a l’objectif visé d’améliorer l'accès des populations rurales aux services d’administration foncière  par la mise en place dans chaque commune rurale, d’une petite équipe technique –«Service Foncier Rural» (SFR)- pour la prestation des services fonciers. Cela constitue une avancée spectaculaire vers la décentralisation des services d'administration foncière, mais avec la collaboration et l'appui des agences centrales de gestion foncière.
2. Qu’est ce qui n’a pas encore changé malgré l’adoption de la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural?
La Loi N ° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural constitue un évènement juridique majeur qui prendra, tout de même, du temps avant d’aboutir à un changement réel sur le terrain. La nouvelle loi reconnaît l'ampleur du défi lié à la formalisation et à la sécurisation des droits légitimes de propriété dans les zones rurales du Burkina Faso. L'adoption et l'application effectives des outils et des institutions légalement mandatées pour les activités allant de la négociation des chartes foncières communautaires à l’établissement d’un nouveau titre de droits d’utilisation, en passant par l’installation des services d’administration foncière au niveau communal, au développement d’approches alternatives de résolution des conflits, exigeront d’énormes investissements et du temps.
Par ailleurs, l’adoption de la loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier rural ne constitue pas une révision exhaustive de la législation applicable au régime foncier et à la gestion foncière au Burkina Faso. La RAF existante doit, notamment être revue à des fins de conformité avec la Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural. A cette fin, le MCA-BF apporte un appui technique à l'organisme gouvernemental chargé de gérer le processus d’identification et d’élaboration des révisions appropriées aux textes de l’actuelle RAF.
3. Qui a participé à l'élaboration de la Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural
En 2005, le Burkina Faso a lancé un processus participatif qui a abouti à l'adoption d'une nouvelle politique foncière rurale (octobre 2007) et une nouvelle loi sur le foncier rural (juin 2009). Le processus d’élaboration de la politique foncière en milieu rural a commencé par un diagnostic à l’échelle nationale de la situation foncière. Une série de rencontres locales et nationales a été organisée, avec la participation de l’ensemble des principaux acteurs du foncier rural. Les principes établis dans la politique ont offert une base pour la rédaction préliminaire  de la loi foncière. Pendant les présentations et débats des  ateliers d’examen et de validation qui ont, entre autres,  mis au premier plan, les producteurs ruraux et les associations de producteurs, les représentants des institutions coutumières, les autorités administratives décentralisées et les décideurs, au moins six amendements du projet de loi ont été passés en revue avant la dernière étape de modification et de validation au cours d'un atelier national tenu en novembre 2008. Les débats des législateurs ont pris fin juste avant l’adoption de la loi en juin 2009.
4. Quelle est la substance de la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural par rapport au reste de la région ouest-africaine?
La Loi N ° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural du Burkina Faso est une initiative pionnière dans la région pour encoder des principes tels que l'inventaire des droits de propriété légitimes à la terre dans les zones rurales par l'application d'un «Plan Foncier Rural » (PFR), la mise en place d’institutions de gestion foncière décentralisées, la  mise en œuvre d'approches alternatives en matière de règlement des conflits fonciers et l'introduction d'une option de formalisation des droits de propriété coutumiers lorsque ceux-ci réussissent au test de la légitimité. Plusieurs pays
voisins ont expérimenté un certain nombre de ces principes, et certains ont intégré un ou plusieurs de ces principes dans les politiques et lois nationales. Mais, probablement, aucun pays de la région ne surpasse le Burkina Faso dans la promulgation d'une loi unique et globale sur le foncier, qui ouvre la voie à des changements stratégiques, méthodologiques et institutionnelles aussi radicaux que dans la Loi N ° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural.
5. Comment la Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural aborde-t-elle ou atténue-t-elle les saisies de terres par les promoteurs de l’agrobusiness, l’élite urbaine ou les étrangers ? Quelles sont les insuffisances qui perdurent ?
Comme précédemment indiqué, la Loi N ° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural, offre des outils, des méthodes et l'appui institutionnel pour la formalisation des droits de propriété informels. Une fois formalisée, les droits de propriété n’offrent pas que la sécurité à leurs détenteurs, mais entrent également dans le domaine de l'information accessible au public. Cela offre  une protection contre les transferts à grande échelle des droits de propriété non représentatifs d’un consensus des acteurs communautaires. Par exemple, là où les producteurs des zones aménagées détiennent des titres clairement définis sur les droits de propriété et que ceux des terroirs ont une  attestation de possession foncière (APF), un individu ou un groupe parlant au nom de l'autorité coutumière (informelle) a beaucoup moins de chances de réussir à transférer des droits de propriété à  grande échelle à des promoteurs privés. L’élaboration d'une charte foncière peut également préciser les conditions et les normes acceptables de transfert des droits de propriété foncière. Il apparaît dans le même temps, nécessaire d’organiser des séances éducatives publiques dans ce domaine pour protéger davantage les détenteurs de droits de propriété contre les risques à leurs droits, risques que représentent potentiellement les intérêts de personnes/entités organisées et riches en ressources.
6. Que fait la Loi N° 034-2009/AN portant Régime Foncier Rural en appui aux droits des femmes et des autres groupes vulnérables?Selon l’un des principes établis par l’Article 7 de la nouvelle loi,  l'ensemble des acteurs ruraux doit avoir un accès équitable aux terres rurales, sans discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, le sexe, la religion, la nationalité et l'appartenance politique. La Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural garantit le droit des femmes et des autres groupes vulnérables à  participer à l’élaboration de la charte foncière locale pour formaliser les règles et règlementations des droits de propriété foncière propres à la localité et fondées  sur les pratiques coutumières (voir notamment les Articles 13 et 16). L’élaboration des chartes foncières  offre une occasion de confirmer le principe de non-discrimination dans l'accès aux terres et aux ressources naturelles, et d'identifier les outils et méthodes pour améliorer et sécuriser l'accès. L'article 75 de la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural autorise la conception et l’exécution de «programmes spéciaux » dont l’'objectif est de donner des instruments de délivrance de titres de propriété foncière à des groupes vulnérables, notamment les femmes. On constate ainsi que, même si cela n’apparaît pas spécifiquement dans la loi, l’élaboration des cahiers des charges généraux et spécifiques pour les zones de développement rural représente une opportunité pour la conception et l’application de politiques destinées à améliorer l'accès des femmes aux ressources développées.  Les «Cahiers des charges» sont similaires aux règlements intérieurs et précisent les droits et responsabilités des utilisateurs des terres à l'intérieur d'une zone aménagée. A titre d’exemple, un pourcentage minimum de superficies aménagées pourrait être réservé à l'usage des groupements de femmes  productrices. La nouvelle loi fournit ces outils et ces opportunités de sécurisation des droits de propriété foncière des femmes, mais, dans la  plupart des cas, une approche proactive des groupes vulnérables et leurs défenseurs, s’impose pour tirer pleinement profit des opportunités offertes.
7. Quels sont les implications de la Loi N° 034-2009/AN Portant Régime Foncier Rural et le reste du cadre juridique relatif au régime foncier pour les autorités traditionnelles du Burkina Faso?
La Loi N ° 034-2009/AN Portant Régime Foncier rural reconnaît la réalité selon laquelle les régimes fonciers coutumiers sont prédominants dans la plupart des zones rurales non aménagées du Burkina Faso, voire  certaines zones aménagées. Dans le même temps, la loi ne va pas jusqu'à l'adoption d'une approche basée sur la conversion directe des droits coutumiers en droits de propriété juridiquement protégés. Cette situation repose sur le fait que les droits de propriété coutumiers ne sont souvent pas clairement définis dans le temps et l'espace – ou même par rapport aux détenteurs desdits droits (eu égard à la fréquence des droits de propriété en chevauchement parmi les différents acteurs) - et que les systèmes coutumiers sont en proie à une transformation rapide face aux pressions passées, présentes, démographiques et/ou  économiques. Il est nécessaire, avec cette combinaison de facteurs, d'intégrer dans le processus de formalisation, un exercice visant la validation des droits existants (à savoir, l'identification des droits de propriété légitimes) - qui, dans bien des cas, sera le résultat de négociations entre les parties prenantes. Cette négociation aura lieu dans des domaines tels que la conduite des inventaires des droits de propriété, la sécurisation des attestations de possession foncière (APF) et l’élaboration de chartes foncières locales. Néanmoins, la loi garantit – exige même - la participation des autorités coutumières aux différentes étapes du long processus de formalisation des droits de propriété existants. Une conclusion quelque peu discutable de ces politiques est que, si les autorités foncières coutumières  continuent d'exercer une grande influence sur la configuration des droits de propriété dans les zones rurales, la capacité de gestion directe du régime foncier par ces autorités coutumières pourra  commencer à diminuer progressivement à un moment donné dans l'avenir, au regard de la tendance à long terme vers la formalisation à la fois des droits individuels et collectifs à la terre et aux ressources naturelles.

Loi 034
1. Quel est l’objectif visé par l’Etat à travers la loi 034-2099/AN portant régime foncier rural ?
C’est de permettre à chaque personne propriétaire, possesseur ou utilisateur de la terre de mener ses activités ou de travailler la terre sans s’inquiéter.
2. Quelles relations existe-il entre cette loi et la RAF ?
La RAF est une loi cadre qui traite de façon globale les questions liées au développement rural et à l’aménagement du territoire. Les questions foncières y ont été abordées avec un accent particulier sur le foncier urbain. La présente loi qui ne concerne que les terres rurales, part de la RAF et améliore ou complète certaines dispositions de la RAF relatives au foncier.
3.
A quand la mise en œuvre de la loi ?
La loi est d’application depuis sa promulgation par le Président du Faso en juillet 2009. Mais de façon pratique, un certain nombre de dispositifs doivent être mis en place pour permettre sa mise en œuvre effective. Il s’agit notamment des institutions et structures de gestion foncière, l’adoption des textes réglementaires, l’élaboration des actes et instruments juridiques. Il convient de préciser que la mise en œuvre proprement dite a débuté dans 17 communes pilotes dans le cadre du Millénnium Challenge Account- Burkina Faso (MCA-BF). Au regard de la sensibilité de la question foncière, une vaste campagne de communication est en cours tant au niveau national que dans les 17 communes d’intervention du projet Sécurisation Foncière du MCA-BF pour susciter une bonne compréhension et l’adhésion des populations au processus.
4. En quoi cette loi est arrivée à concilier le droit coutumier et le droit moderne qui ont toujours eu du mal à cohabiter dans le domaine du foncier rural ?
Plusieurs raisons expliquent le fait que la présente loi a fait beaucoup d’efforts pour essayer de concilier légitimité et légalité (coutumes et loi). Il y a d’abord la reconnaissance de la possession foncière rurale qui est le pouvoir de fait légitiment exercé sur une terre rurale en référence aux us et coutumes. Cette reconnaissance se matérialise par la délivrance d’un document légal qui est l’Attestation de Possession Foncière rurale.
Ensuite, il y a la prise en compte des règles coutumières et traditionnelles de gestion foncière (qui ne sont pas contraires à la loi) à travers les chartes foncières locales selon une procédure légale édictée par la présente loi et ses textes d'application. Enfin, comme dernier exemple, on peut citer le fait que la loi précise que tout conflit foncier rural doit obligatoirement faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable en référence aux modes habituels  de gestion des conflits en milieu rural
5.Quel rôle a joué la chefferie traditionnelle et coutumière pour l’élaboration de cette loi et quelle est la place réservée aux traditionnels et coutumiers dans la mise en œuvre de cette loi pour la gestion durable du foncier rural ?
La chefferie traditionnelle et coutumière a participé aux différentes concertations sur la Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (PNSFMR) et la Loi, que ce soit au niveau local ou national. Il y a eu des ateliers régionaux et provinciaux auxquels la chefferie traditionnelle et coutumière a apporté sa contribution à la réussite des travaux. Il y a également eu la tenue d’un atelier catégoriel à Ouagadougou uniquement pour les chefs traditionnels et coutumiers pour leur permettre de mieux s’exprimer sur l’avant projet de loi.
Dans la mise en œuvre de la loi, les autorités traditionnelle et coutumières sont associées dans:
- les procédures  de constatation et de reconnaissance de la possession foncière rurale ;
- les procédures  d’élaboration des chartes foncières rurales ;
- la composition de la Commission Foncière Villageoise ;
- la prévention des conflits fonciers ruraux.
6. Rôle et place de la société civile dans les concertations et dans la mise en œuvre du processus de sécurisation foncière rurale
La société civile occupe une place importante dans le dispositif de gestion de la sécurisation foncière au Burkina Faso. Elle doit apporter sa contribution aux actions d’information, de sensibilisation et de formation des populations à la base sur les questions foncières. Elle intervient également dans la prévention des conflits liés aux fonciers et peut procéder à un suivi / évaluation indépendant de la mise en œuvre de la PNSFMR.
Il faut également préciser que la société civile a été fortement associée aux rencontres de concertation pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ce processus.
7. Quelles sont les dispositions nécessaires prises par l’Etat pour assurer une large information et sensibilisation des populations ?
Dans un premier temps, des ateliers régionaux, provinciaux et communaux ont été organisés pour informer et sensibiliser les acteurs locaux concernés par la question du foncier rural. Des milliers d’exemplaires de la PNSFMR et de la loi ont été distribués pendant ces ateliers. Pour assurer la continuité de l’information en milieu rural, des « personnes relais » ont été formées dans chaque région pour servir de formateurs et de source fiable d’information sur le processus et sur les textes.
Ensuite la politique et la loi ont été traduites dans les trois (03) langues nationales (mooré, dioula et fulfuldé) pour permettre l’exploitation des textes par un grand nombre de personnes. Ces documents ont été édités et reproduits en des milliers d’exemplaires qui font l’objet de distribution.
Actuellement, les medias sont mis à contribution pour assurer la diffusion. A cet effet, des microprogrammes, des magazines et des théâtres filmés sont élaborés et font l’objet de diffusion dans les principales radios communautaires du Burkina. A cela il faut ajouter la conférence de presse organisée par monsieur le ministre de l’Agriculture au lendemain  de l’adoption de la loi.  Cela a été suivi de l’insertion de la loi dans les trois (03) principaux quotidiens du Burkina Faso à savoir Sidwaya, l’Observateur paalga et Le Pays. Aussi, un site WEB est en cours d’élaboration.
Enfin, dans le cadre du MCA-BF, il a été élaboré une stratégie nationale de communication assortie d’un plan d’action enrichi de modules de communication. Une approche de dissémination ou communication de proximité est cours de mise en œuvre avec la formation dans un premier temps de 204 formateurs de  disséminateurs villageois qui vont former à leur tour 1865 disséminateurs dans les 17 communes pilotes du projet Sécurisation Foncière de MCA BF.
8. Nous avons entendu parler du MCA-BF. Quel rôle joue t-il dans le processus de sécurisation foncière et quelles sont les 17 communes pilotes dans lesquelles il expérimente la mise en œuvre de la loi ?
Le Millennium Challenge Account du Burkina Faso (MCA-B)  est un programme  du Gouvernement Burkinabé, soutenu par un fonds du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique pour améliorer le mieux être des populations. Le programme a pour objectif d’accélérer la croissance pour mieux lutter contre la pauvreté par l’accroissement des revenus des populations dans l’agriculture, l’élevage D’un montant d’environ 481 millions de dollars américain, le MCA-BF comporte quatre (04) projets :

  • Le projet Sécurisation Foncière;
  • Le projet Développement de l’agriculture ;
  • Le projet Désenclavement ;
  • Et le projet scolarisation des jeunes filles « BRIGHT II »
    Le projet Sécurisation Foncière vise l’amélioration de la gouvernance des terres en vue de réduire les obstacles à la croissance économique et contribuer à la sauvegarde de l’environnement et la préservation de la paix sociale.
    Il se met en œuvre à travers trois (03) composantes que sont :
  • Changements et communication en matière légale et procédurale
  • Développement institutionnel et renforcement des capacités;
  • Interventions foncières liées à des sites spécifiques sur site en vue d’améliorer l’occupation et la gestion du foncier local.
    Ce projet intervient dans 47 communes dont 17 communes pilotes pour les deux (02) premières années. Il s’agit de Sono et Di (boucle du Mouhoun) ; Banfora( cascades) ; Kongoussi ( centre Nord) ; Ouargaye ( centre- est) ; Sabou et Léo ( Centre –Ouest) ; Guiba ( Centre-Sud) ; Pama ( Est) ; Bama ( Hauts Bassins) ; Ouahigouya ( Nord) ; Loumbila,  Zam , Mogtédo et Boudri ( Plateau Central) ; Djibo ( Sahel) et Kampti( Sud-ouest).
    Elle interviendra également pour l’amélioration de la sécurisation foncière des acteurs (état, collectivités, particuliers) dans 8 zones aménagées à savoir les zones hyrdro-agricoles du Sourou, de Banzon de la Vallée du Kou, de la Comoé, de Savili (commune de Sabou), la Zone du plan foncier rural du Ganzourgou, et les zones pastorales de la Nouhao (Région du Centre-Est) ainsi que de Sondré-Est (région du centre-sud) ,
    9. Dans cette nouvelle loi, y a t-il des dispositions spécifiques aux zones AVV (Aménagement des Vallées des Volta)?
    Aucune disposition spécifique n’a été élaborée pour les zones AVV. Seul le Plan Foncier Rural du Ganzourgou en abrégé PFR/G est reconnu comme opération pilote ayant établi des documents qui ont valeur d’attestation de possession foncière rurale.
    10. Est-ce que des dispositions sont prises pour que la loi soit traduite dans les principales langues nationales ?
    La loi a été traduite dans les trois langues majoritaires du Burkina (Mooré, Dioula et fulfulde).
    11. Est-ce que la loi est rétroactive ?
    La loi n’est pas rétroactive. Bien avant l’adoption de la loi 034 portant régime foncier rural, certains textes réglementaires sur le foncier ont permis à l’Etat, aux Collectivités territoriales et à certains citoyens d’acquérir des terres en milieu rural. Tous ces acquis obtenus avec des documents reconnus comme les procès verbaux de palabre, les permis d’exploiter et autres titres fonciers sont valables et régulièrement établis.
    12. A qui appartient la terre avec cette loi en vigueur ?
    La terre selon les dispositions de la loi 034 portant régime foncier, appartient à trois acteurs à savoir : l’Etat, les Collectivités Territoriales (Région, Commune) et les particuliers (personne physique : homme femme etc. ou personne morale (groupement, association, entreprise,..).
    13. Les étrangers ont-ils les mêmes droits à la terre que les Burkinabè? Y a-t-il des dispositions spécifiques aux étrangers dans cette loi ?
    Les droits d’accès à la terre ne sont pas exclusifs (pas d’exclusion) au Burkina Faso. De fait et conformément à la PNSFMR, tous les acteurs ruraux sans distinction (discrimination) d’origine ethnique, de religion, de nationalité, de sexe, d’appartenance politique ont accès  à la terre dans le respect des dispositions des textes de lois et règlements en vigueur. Il n’y a pas de dispositions spécifiques aux étrangers dans la loi.
    14. A qui appartiennent les terres en déshérence ?
    Les terres en déshérence qui sont des terres appartenant à une personne décédée sans laisser d’héritiers appartiennent à l’Etat ou à la collectivité territoriale.
    15. Avec cette loi, les producteurs vont disposer d’APF (Attestation de Possession Foncière) pour leurs terres, comment l’Etat ou les collectivités territoriales vont procéder pour avoir des terres pour des aménagements ?
    Selon l’article 5 de la loi 034 portant régime foncier rural, les terres rurales sont réparties dans trois catégories suivantes : le domaine foncier rural de l’Etat ; le domaine foncier rural des collectivités territoriales ; et le patrimoine foncier des particuliers. La loi poursuit aux articles 25 et 27 en disant qu’en plus des domaines qui sont propres à l’Etat et aux collectivités territoriales, ces institutions peuvent acquérir des terres auprès des particuliers selon les procédés de droit commun et surtout les terres acquises par exercice du droit de préemption ou par expropriation pour cause d’utilité publique. Cela veut dire que même si tous les producteurs disposent d’APF, l’Etat et les collectivités territoriales pourront toujours utiliser ces mécanismes pour acquérir des terres à des fins d’aménagements pourvu que ces institutions respectent les dispositions règlementaires en la matière.
    16. L’Etat ou les communes ont-ils le droit d’exproprier un particulier sur ses terres ? Si oui quelles sont les mesures qui doivent être prises en faveur des victimes ?
    Selon la Constitution à son article 15, l’Etat a le pouvoir d’exercer la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique mais après juste et préalable indemnisation
    17. Sur quelle base la loi préconise la détermination de la valeur des indemnisations à juste valeur ?
    A l’article 33 de la présente loi, un décret sera pris en Conseil des ministres pour donner des précisions en ce qui concerne les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
    18. Quelles dispositions sont prises par l’Etat pour sécuriser ses propres terres dont l’état actuel est source de conflit entre les différents acteurs du milieu rural? (exemple : les zones pastorales) ?
    Selon l’article 26 de la loi 034, toutes les terres constituant le domaine foncier rural de l’Etat feront l’objet de recensement, de délimitation et d’immatriculation au nom de l’Etat. Ces terres feront l’objet d’une gestion rationnelle et durable par les services compétents. Ces mesures concernent aussi les zones pastorales qui sont prises comme exemple.
    19. Quelle différence y a t-il entre les dispositions de la loi et celles d’une charte foncière locale ?
    - Les dispositions d’une loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire national  alors que celles d’une charte foncière locale s’appliquent sur une partie du territoire (village, inter village, commune ou inter commune) ;
    - la loi est adoptée par l’Assemblée Nationale, promulguée par le Président du Faso, publiée au journal officiel et la charte est adoptée en assemblée villageoise et validée par le conseil municipal.
    - la charte foncière découlant de l’application de la loi 034 doit être conforme aux dispositions de cette loi.
    20. La loi s’applique dans les communes rurales alors que celles-ci ne sont pas délimitées, comment cela va se passer ?
    Le fait que les communes ne sont pas physiquement délimitées peut effectivement poser problème. Les autorités en sont conscientes et c’est pour cela que le document de PNSFMR note la question parmi les mesures d’accompagnement.
    Les réflexions se poursuivent notamment dans le cadre du MCA-BF pour trouver les voies et moyens adéquats pour réaliser cette délicate mission qui est la délimitation géographique consensuelle de nos communes.
    21. Quel est le message que veut passer l’article 36 par rapport à la possession foncière?
    L’article 36 nous dit que pour être possesseur foncier reconnu par la loi, il faut que notre communauté immédiate notamment les voisins des exploitations, autorités coutumières locales, etc. nous le reconnaisse conformément à la coutume.
    Il est également possible d’être reconnu possesseur foncier si vous travaillez une portion de terre à titre de propriété d’une manière continue, publique, paisible et sans opposition pendant au moins 30 ans. Le temps d’exploitation ne saurait nous transformer en possesseur foncier sur une terre qu’on nous a prêtée ou que nous louons.
    22. Il y a des zones où les migrants sont installés depuis plus de 50 voire 100 ans. Que prévoit clairement la loi pour les aider ? Sont-ils possesseurs de terre ou non ?
    Dans ce cas de figure, la question sera réglée par les communautés elles-mêmes à la mise en œuvre de la procédure de constatation de possession foncière.
    23. Est-ce que la reconnaissance des droits fonciers locaux ne mettra pas en péril la cohésion sociale ? Est-ce que cela garantit l’accès aux terres par les migrants ?
    La reconnaissance des droits fonciers ne va pas contribuer à détériorer la cohésion sociale. La loi ne change pas la nature des droits fonciers des acteurs. Elle permet de reconnaître et de protéger les droits fonciers des producteurs. Ces droits peuvent être individuels ou collectifs (familiaux, lignagers ou communautaires). La liberté du type de sécurisation (individuel ou collectif) n’est pas imposée. Si les décisions pour le choix du type de sécurisation au sein des familles sont discutées et prises de façon consensuelle, la cohésion demeurera au sein des familles et de la population. Les dispositions de la loi prévoient la formalisation des transactions foncières. Toutes les transactions foncières comme les ventes, les prêts, les locations des terres rurales, etc. seront archivées dans les registres ouverts dans les communes. Toutes ces innovations prévues par la loi contribueront à sécuriser l’ensemble des producteurs et créer les conditions d’une paix durable propice à la réalisation des activités agro sylvo pastorales.
    24. Avec cette loi, est-ce qu’il n’y a pas des risques d’expropriation des petits exploitants au profit des agro businessmen qui s’approprient de grandes superficies de terre?
    Seuls l’Etat et les Collectivités Territoriales sont compétents pour enclencher la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
    L’agro businessman peut être défini comme un acteur qui acquiert des superficies relativement importantes de terre pour une exploitation effective en vue d’une production orientée vers le marché. À l’opposé, le spéculateur foncier accumule de grandes superficies de terres dans  l’intention de les revendre avec profit la loi 034 réglemente les cessions de terre comme suit :
    • de 0 à 10 hectares  les ventes sont libres à condition de prouver légitimement et légalement qu’on est propriétaire et que la vente est un consensus de l’ensemble des ayants droits y compris le ou la conjointe ;
    • de10 à 50 hectares, il faut l’autorisation du conseil municipal ;
    • de 50 à 100 hectares le vendeur doit avoir l’autorisation en même temps du ministre qui s’occupe des terres et celui qui s’occupe de l’activité que veut mener l’entrepreneur rural ;
    • Au-delà de 100 hectares, seul  le conseil des ministres est compétent pour autoriser la cession.

    En plus, dans les zones aménagées, l’Etat et les collectivités territoriales font la promotion du bail emphytéotique pour éviter les cessions définitives de leurs terres.  Les communes ont la possibilité d’imposer des taxes de non mise en valeur effective des terres acquises par les agro businessmans.
    25. Y a-t-il des dispositions pour plafonner ou pour limiter les superficies pouvant être acquises par un seul individu et imposer des conditions de mise en valeur dans des délais précis dans le souci de lutter contre la spéculation foncière ?
    Aucune disposition ne plafonne ni ne limite l’acquisition de superficie par un individu. Mais des dispositions sont prévues pour réglementer les cessions de terres rurales. Toutefois le défaut de mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif est sanctionné par la perception d’une taxe de non mise en valeur au profit du budget de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Il peut aller jusqu’au retrait de la parcelle. De même, le non respect des cahiers des charges est sanctionné.
    26. La loi a prévu des dispositions contraignantes à l’encontre des acteurs privés qui s’accaparent de grandes superficies sans les mettre en valeur. Est-ce que ces mêmes dispositions s’appliquent aux personnes qui ont hérité coutumièrement de grandes superficies ?
    Les mêmes dispositions ne s’appliquent pas à ceux qui ont hérité de superficies de terres au nom de la coutume. Cependant, le refus d’accorder une autorisation de mise en valeur temporaire oblige le possesseur foncier à mettre sa terre en valeur dans un délai de 3 ans. Dans le cas contraire, il ne peut s’opposer à une nouvelle demande de mise en valeur temporaire.
    27. Quelle est la place du PV de palabre dans la nouvelle loi relative à la sécurisation foncière rurale ?
    Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le procès-verbal de palabre est remplacé par l’acte de cession de possession foncière rurale. Les procès-verbaux de palabre régulièrement  établis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi restent valables.
    28. Les anciens documents de sécurisation des terres notamment les PV de palabres, sont-ils toujours valables ?
    Les anciens documents et notamment les PV de palabre (PVP) délivrés conformément aux dispositions légales et réglementaires antérieurement à la loi 034-2009/AN portant régime foncier rural au Burkina Faso restent toujours valables.
    De même, les autres documents (titres de jouissance et de propriété) établis conformément aux dispositions de la RAF (Réorganisation Agraire et Foncière) restent valables.
    29. Dans le contexte de cette nouvelle loi, faut-il disposer obligatoirement d’une APF en milieu rural avant de prétendre à un permis d’exploiter?
    La relecture de la RAF en cours donnera beaucoup plus de précisions à ce niveau. Mais il faut savoir que l’APF a la même valeur juridique qu’un permis d’exploiter conformément à la loi 034.
    30. Peut-on prétendre à un permis d’exploiter avec le simple acte de cession qui remplace les PV de palabre ?
    L’acte de cession établi en bonne et due forme peut constituer une pièce du dossier de demande d’un permis d’exploiter moyennant le payement de taxes et redevances.
    31. Comment se faire délivrer une attestation de possession foncière rurale (APF)?
    Tout possesseur foncier peut à titre individuel demander une APF ou la reconnaissance de sa possession en adressant à la commission foncière villageoise (CFV) un dossier (imprimé revêtu d’un timbre fourni par la commune, une photocopie légalisée de la pièce d’identité et des informations sur l’emplacement du terrain) de demande de constatation de possession foncière.
    La demande de constatation de possession foncière peut être faite verbalement, dans ce cas la CFV remplit l’imprimé qui sera signé par le requérant, le témoin et le secrétaire de la CFV.
    - Si le dossier est complet, la CFV le transmet au SFR (Service Foncier Rural) ou au service domanial ;
    - Le SFR ou le service domanial vérifie avec les services techniques qu’aucun titre de jouissance ou de propriété n’a été antérieurement établi sur le terrain. A l’expiration des 45 jours prévus le service foncier rural ou le bureau domanial en concertation avec la commission foncière villageoise et les autorités coutumières et traditionnelles locales, procède à la constatation contradictoire des droits.
    - Le service foncier rural ou le bureau domanial de la commune, après contrôle formel du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale et sur la base du procès-verbal de constatation contradictoire, prépare à la signature du maire l’attestation de possession foncière rurale au nom du requérant.
    - En cas d’opposition ou de réserves, un délai de quarante cinq jours (45) renouvelable une fois est ouvert au profit des parties pour compter de la date d’opposition, pour leur permettre de trouver un accord amiable.
    32. Qui délivre l’APF et combien de temps cela prend ?
    C’est le Maire qui délivre l’APF. A l’issue de la procédure de constatation publique et contradictoire, le service foncier rural ou le bureau domanial établit un projet d’APF à la signature du Maire. Celui-ci est tenu de signer l’APF dans les trente (30) jours pour compter de sa date de réception. S’il n’y a pas d’opposition, le temps nécessaire qu’il faut pour obtenir une APF peut être évalué à environ soixante quinze (75) jours.
    33. Comment se fera la délivrance des APF dans le cas des terres familiales ?
    Pour les possessions collectives, les bénéficiaires adressent à la commune un dossier de demande d’APF composé d’un imprimé revêtu d’un timbre fourni par la commune, des informations sur l’emplacement du terrain, le mandat donné au représentant de la famille et une photocopie légalisée de la pièce d’identité du mandataire.
    La demande de constatation de possession foncière peut être faite verbalement, dans ce cas la CFV remplit l’imprimé qui sera signé par le mandataire de la famille, un témoin et le secrétaire de la CFV.
    Si le dossier est complet, la CFV le transmet au SFR ou au service domanial ;
    - Le SFR ou le service domanial conduit avec les personnes ressources, une série d’investigations et d’enquêtes pour s’assurer que le terrain ne fait pas l’objet d’un contentieux ou d’un litige.
    - si aucun témoignage mettant en cause la possession du terrain n’est enregistré dans le délai prévu, le service foncier rural ou le bureau domanial de la commune, après contrôle formel du dossier de demande de constatation de possession foncière rurale et sur la base du procès-verbal de constatation contradictoire, prépare à la signature du maire l’attestation de possession foncière rurale au nom de la famille en mentionnant l’identité du mandataire. La liste des ayants droits de la famille est jointe en annexe de l’APF.
    - En cas d’opposition ou de réserves, un délai de quarante cinq jours (45) renouvelable une fois est ouvert au profit des parties pour compter de la date d’opposition, pour leur permettre de trouver un accord amiable.
    34. Peut-on avoir une idée sur l’ensemble des documents qui seront délivrés aux acteurs en milieu rural  pour la sécurisation foncière des terres et des transactions foncières rurales?
    La mise en œuvre du processus de sécurisation foncière nécessitera l’utilisation de documents pour matérialiser les actes et faits de sécurisation foncière. Il s’agit entre autres :
    La possession foncière
    - Formulaire de demande de constatation de possession foncière rurale à titre individuel ou collectif ;
    - Procès-verbal de constatation de possession foncière rurale ;
    - Attestation de possession foncière rurale (à titre individuel) ;
    - Attestation de possession foncière rurale (à titre collectif) ;
    - Déclaration de perte ;
    - Fiche de renseignement sur les oppositions et les réserves ;
    - Demande de duplicata de l’attestation de possession foncière pour cause de détérioration, altération ou perte ;
    - Fiche de déclaration de cession de terre objet d’attestation de possession foncière ;
    - Registre des possessions foncières rurales ;
    Les conflits fonciers
    - Registre des conciliations foncières rurales.
    - Procès-verbal de conciliation ;
    - Procès – verbal de non conciliation ;
    Les transactions foncières rurales
    - Formulaire de déclaration de prêt de terre ;
    - Formulaire de prêt de terre ;
    - Formulaire du bail à ferme ou location de terre ;
    - Acte de vente ;
    - Acte de donation ;
    - Formulaire de demande d’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales ;
    - Registre des transactions foncières ;
    - Bail emphytéotique (Etat, Région, Commune rurale) ;
    - Projet de cahier des charges des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif de terres aménagées par l’Etat ou les collectivités territoriales ;
    Guides méthodologiques relatifs aux possessions foncières rurales
    - Procédures de constatation de possession foncière rurale initiée par la commune
    - Procédures de constatation des possessions foncières rurales des individus ou des familles
    - La démarche d’évolution de l’attestation de possession foncière rurale au titre foncier
    - Le guide de gestion alternative des conflits fonciers en milieu rural ;
    Les chartes foncières locales
    - Guide méthodologique d’élaboration des chartes foncières.
    - Model type de charte foncière locale ;
    - Procès verbal d’approbation de la charte foncière locale ;
    - Procès verbal de non approbation de charte foncière locale ;
    - Registre des chartes foncières locales.
    35. L’APF confère-t-elle à son détenteur le droit d’interdire sur sa terre, la pâture des animaux et l’exploitation des résidus de récoltes ?
    L’article 27 de la loi d’orientation sur le pastoralisme indique qu’après l’enlèvement des récoltes, les champs sont ouverts aux animaux pour la vaine pâture. Tout exploitant agricole souhaitant conserver les résidus de récoltes est tenu de les enlever ou de les protéger avant la période d’ouverture des champs aux animaux.
    36. Quelles sont les différences existant entre l’APF et le titre foncier de propriété ? Quels sont les différents droits que ces titres confèrent à leurs titulaires?
    L’attestation de possession foncière rurale est un acte administratif ayant la même valeur juridique qu’un titre de jouissance. Elle est délivrée aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres rurales non aménagées avec possibilité  d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. L’APF confère à son détenteur, un droit de jouissance (usus et fructus).
    Le titre foncier ou titre de propriété confère à son détenteur le droit de jouir et de disposer de ces biens de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. C’est un droit réel immobilier qui est susceptible d’hypothèque. Il n’est établi que sur des terres immatriculées et doit être inscrit dans un livre foncier. Le titre foncier confère à son détenteur un droit de propriété (usus, fructus et abusus).
    37. Avec mon APF, quels sont les différents droits dont je bénéficie en cas de lotissement ?
    Dans le cas où le lotissement urbain atteint des terres rurales alors que je dispose d’Attestation de Possession Foncière Rurale, la commune concernée après une déclaration d’utilité publique de la zone à lotir, doit procéder à l’indemnisation des personnes ayant subi un préjudice conformément aux textes en la matière. Dans tous les cas des négociations pourront être entreprises pour trouver un consensus. La procédure d’indemnisation est précisée par décret pris en Conseil des ministres.
    38. Le coût d’acquisition des documents comme l’APF et les frais occasionnés par les différentes opérations de sécurisation (sécurisation des transactions, etc.) sont-ils accessibles aux populations  rurales ?
    Le montant du coût d’acquisition des documents de sécurisation foncière reste à être fixé. L’Etat prendra les dispositions nécessaires pour rendre les couts accessibles aux populations rurales.
    39. Est-ce que l’APF permet-elle d’avoir des prêts au niveau des institutions financières comme les banques?
    L’Attestation de Possession Foncière Rurale est sur le plan de la loi un document qui a la valeur d’un titre de jouissance lequel ne donne pas un pouvoir de propriété. Cela veut dire que son acquisition n’a pas exigé une procédure de bornage et d’enregistrement (immatriculation) dans le livre foncier. Or, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) impose aux banques de n’accepter que l’hypothèque des terres immatriculées. Donc, l’APF n’est pas suffisant pour avoir un prêt dans les institutions financières comme les banques.
    40. Avec cette nouvelle loi, quels sont les risques que l’on encoure en achetant une terre sans l’avis favorable de tous les ayants-droits ?
    Si on achète une terre sans l’autorisation de tous les ayants-droits on court le risque de voir son achat remis en cause en cas de plainte de ces ayants droit.
    41. Y’aura-t-il des taxes sur les transactions foncières pour aider les communes ?
    L’article 13 du décret d’application sur les conditions de cession de possession foncière rurale stipule que la cession onéreuse de possession foncière et l’inscription de l’acte de ladite cession dans le registre des transactions foncières donnent lieu au paiement de droits et/ou taxes.
    L’article 14 du même décret précise que la cession gratuite de possession foncière se fait sur un imprimé fourni par la commune et revêtu d’un timbre communal. Elle doit faire l’objet d’inscription dans le registre des transactions foncières. Elle donne lieu au paiement des droits et/ou taxes.
    42. En cas de cession d’une terre, est-ce que l’état peut exercer son droit de préemption si des individus offrent des meilleures propositions que lui ?
    Le droit de préemption permet à une collectivité territoriale ou à l’Etat d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier et de se mettre à la place de l’acheteur au moment de la vente. La procédure de préemption prévoit que l’Etat ou la collectivité territoriale doivent toujours proposer un prix de vente supérieur au prix de vente déclaré.
    43. Dans le contexte de cette nouvelle loi, quelles sont les procédures que doivent suivre les associations à but non lucratif ou les organisations religieuses pour avoir des terres afin de bâtir des édifices socioculturels ?
    La présente loi dispose pour les terres de production et de conservation. Elle ne prévoit pas des dispositions pour ces types d’organisations.  Les autres activités sont réglementées par d’autres textes notamment la RAF, le code de l’Urbanisme et de la construction.
    44. En cas de prêt de terre, est ce que celui qui a prêté peut planter des arbres ?
    L’article 13 de la loi détermine les règles particulières relatives aux prêts de terres rurales notamment la durée du prêt, les contreparties éventuelles y relatives, les conditions de son renouvellement, la durée de la cessation d’exploitation de la terre rurale pouvant entraîner la cessation du prêt, les motifs de résiliation du prêt de terre par le prêteur et les conditions de reprise par lui de sa terre ainsi que la durée du préavis à observer par le prêteur dans l’exercice de son droit de reprise. Dans tous les cas, les conditions du prêt sont déterminées par les parties.
    45. La mise en œuvre de la loi n’est pas encore effective alors que les transactions foncières se poursuivent. Qu’est-ce qui est prévu pour sécuriser ces transactions  pendant cette période de transition ?
    La Réorganisation Agraire et Foncière comble le vide. Elle reste une loi officielle dans le domaine du foncier.
    46. Il y a des zones où les gens ont la culture de faire des petits papiers pour sécuriser les transactions foncières ; quel est aujourd’hui le devenir de ces documents ?
    L’article 108 alinéas 2 de la loi stipule que les procès verbaux de palabre établis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables. La loi ne fait pas cas des petits papiers qui restent des documents non officiels.
    47. Que veut dire bail emphytéotique ?
    A l’article 66 de la loi 034, le bail emphytéotique est défini comme un contrat à long terme conclu entre l’Etat ou les Collectivités Territoriales et le preneur ou le locataire de terre pour une durée comprise entre 18 ans au minimum et 99 ans au maximum et donnant lieu au paiement d’un loyer périodique. Il ne porte que sur des terres immatriculées.
    48. Est-ce qu’un individu ou une structure (à part l’Etat et les collectivités) peut procéder à un bail emphytéotique avec un particulier ?
    Entre particuliers, le bail emphytéotique peut exister. Le bail emphytéotique ne peut porter que sur une terre immatriculée.
    49. Sur quelle base peut-on apprécier une jachère afin d’éviter qu’elle ne serve d’alibi à ceux qui ne veulent pas céder leur terre?
    La jachère peut être définie comme une terre temporairement non cultivée pour permettre la reconstitution de la fertilité du sol, ou pour limiter une production jugée trop abondante.
    50. Est-ce que la loi a pris en compte la question du genre? (si oui comment ?) 
    La loi a pris en compte la question genre à travers plusieurs dispositions. L’article 7 précise que la PNSFMR favorise l’accès équitable de l’ensemble des acteurs ruraux aux terres rurales, sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique. A cela, on peut ajouter les dispositions de l’article 75 qui souligne clairement que   l’Etat et les collectivités territoriales peuvent organiser des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif de terres rurales aménagées de leurs domaines fonciers ruraux respectifs au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés tels que les petits producteurs agricoles, les femmes, les jeunes et les éleveurs
    51. Quels sont les rôles dévolus au Conseils Villageois de Développement (CVD) dans l’application de cette nouvelle  loi ?
    Le CVD en tant que structure centrale de développement du village est chargé entre autres de:
    - La mise en place de la Commission Foncière Villageoise (CFV) ;
    - L’élaboration des chartes foncières ;
    52. Quelle est la composition de la commission foncière villageoise ?
    Les membres de la commission foncière villageoise au nombre de neuf (09) au maximum sont désignés par l’assemblée villageoise. Toutefois chaque commission foncière villageoise doit comprendre :
    - Un (1) représentant des autorités coutumières et traditionnelles chargées du foncier ;
    - Un (1) représentant des autorités religieuses s’il ya lieu ;
    - Un (1) représentant des associations d’éleveurs ;
    - Un (1) représentant des organisations de jeunes ;
    - Un(1) représentant local de la chambre régionale d’agriculture ;
    - Deux(2) représentants des organisations féminines ;
    -Deux(2) représentants des organisations professionnelles locales
    Elle peut s’adjoindre toute personne dont la participation lui paraît utile
    53. Les Commissions Foncières Villageoises sont beaucoup sollicitées alors que rien n’est prévu financièrement pour les motiver. Quelle garantie on a que le travail sera bien fait ?
    Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des sous commissions du CVD telles que la CFV. Donc elle fonctionnera comme toutes les autres commissions du CVD.
    54. Quelles sont les mesures que l’Etat a prises pour mettre en place des Services Fonciers Ruraux  dans les mairies surtout quand on sait dans quel dénuement ces mairies se trouvent en matière de personnel et de compétence ?
    La question sera prise en compte dans le plan d’action de mise en œuvre de la PNSFMR. Cependant, on peut souligner que le MCA-BF accompagne de façon temporaire (durant le temps de mise en œuvre du Compact) certaines communes pilotes pour la mise en en place des SFR à travers la formation des agents, l’équipement en matériel technique et roulant et la construction de bâtiments administratifs et de salles polyvalentes.
    55. Quelles sont les dispositions qui sont prises pour impliquer les services techniques déconcentrés de l’Etat dans la mise en œuvre de la loi ?
    A l’article 86 de la loi 034 les services techniques déconcentrés de l’Etat sont chargés d’apporter leur appui aux services fonciers ruraux en matière de gestion du domaine foncier des collectivités territoriales et de sécurisation du patrimoine foncier rural des particuliers. Cet appui porte également sur le renforcement des capacités. Ils apportent également un appui dans l’élaboration des chartes foncières locales.
    56. La loi fait allusion aux autorités coutumières mais qui du chef de village et du chef de terre doit faire partie des instances et structures locales de gestion foncière ?
    La loi fait usage du terme « autorités traditionnelles et coutumières » pour respecter les spécificités locales en matière d’organisation du pouvoir coutumier. Dans la mise en œuvre de la loi, chaque localité saura s’organiser pour  designer leurs représentants dans ces structures locales de gestion foncière en fonction de leur réalité et de leur culture.
    57. Il y a des villages qui sont des terroirs d’autres villages donc sont sans chef de terre. Dans cette situation qui représentera les autorités coutumières dans les instances et structures locales de gestions foncières ?
    Dans la mise en œuvre de la loi, chaque localité saura s’organiser pour  designer leurs représentants dans ses structures locales de gestion foncière en fonction de leur réalité et de leur culture.
    58. Au sens de la présente loi, comment régler les conflits fonciers ruraux et qui est compétent pour traiter de la question ?
    Selon la loi 034, tout conflit foncier rural doit faire l’objet d’une tentative de conciliation. Cette conciliation est conduite par les instances habituellement chargées du règlement des conflits. En cas d’échec de la conciliation, le conflit peut être porté devant les juridictions compétentes (Tribunal de Grande Instance et Tribunal Administratif).
    59. Quel rôle les préfets et les maires doivent jouer dans le règlement des conflits fonciers ruraux ?
    A l’instar des autres services techniques de l’Etat, le préfet et le maire peuvent prendre et mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue de prévenir et réduire efficacement les conflits fonciers en milieu rural (art94).
    60. Que dit cette loi par rapport à l’éternel conflit entre agriculteurs et éleveurs ?
    La loi dispose que tout conflit foncier doit faire l’objet d’une tentative de conciliation avant tout recours devant les juridictions compétentes. La gestion de la conciliation est à la charge des instances habituellement chargées de la gestion des conflits fonciers. Mais aussi cette loi prévoit des mesures d’aménagement et de la gestion rationnelle de l’espace rural.
    61. Dans les zones à forte présence de migrants, il est certain que les dérives sont possibles du fait d’une mauvaise interprétation de la loi. A ce propos, qu’est ce que l’Etat a prévu pour pallier le risque d’éventuels conflits graves ?
    Cette loi prévoit des mesures préventives pour éviter les risques éventuels de dérives: les chartes foncières et l’implication de toutes les couches dans les structures de gestion. Pour minimiser les risques de mauvaises interprétations, l’Etat assure une campagne de communication sur les textes.
    62. Quelle est la valeur juridique d’un PV de conciliation ?
    Le PV de conciliation a la même valeur juridique qu’une décision de justice parce qu'il est homologué par le président de tribunal de grande instance territorialement compétent. Il est opposable aux tiers et aux deux parties.
    63. Pourquoi la loi a rendu obligatoire la conciliation avant toute action contentieuse ? Y a-t-il vraiment des compétences au niveau local pour gérer les conflits à l’amiable ?
    Selon l’esprit de la loi, le règlement des conflits doit être fait avant toute action contentieuse à l’amiable parce que ce mode de gestion apporte des solutions plus durables. Il comporte beaucoup d’avantages parmi lesquels :
    - Fait partie de nos coutumes,
    - Absence de lourdeur administrative ;
    - Structures accessibles ;
    - Instances de proximités ;
    - Décisions acceptées par les parties ;
    - Coût moindre (réduction du temps, des déplacements, de la procédure, des frais).
    Au niveau local, même si ce n’était pas des instances formelles bien structurées, il y a toujours eu des personnes ou des structures locales habituellement chargées de la gestion locale des conflits qui ont la compétence pour gérer les questions qui opposent les populations par rapport aux questions foncières. C’est pourquoi la loi préconise de tenir compte de toutes ces personnes ressources dans la mise en place des instances locales de gestion des conflits. Ces structures bénéficieront de renforcement de capacités.
    64. Peut-on saisir la justice sans PV de non conciliation ?
    Selon l’esprit de la nouvelle loi, il n’est pas possible de saisir la justice directement sans avoir apporté la preuve qu’au niveau local il y a eu toutes les tentatives pour apporter des solutions aux problèmes. Qu’il ait eu conciliation ou non, un PV doit être rédigé pour certifier qu’il y a eu tentative de résolution à l’amiable au niveau local.

     
     
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